Cession de créance : la notification au débiteur suffit à assurer l'opposabilité de la cession
Publié le :
15/07/2026
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt publié, la Chambre commerciale rappelle les conditions d'opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé. Elle juge que celle-ci peut être invoquée par le cessionnaire dès lors que le débiteur a été informé de la cession dans des conditions lui permettant d'identifier les créances cédées ainsi que leur nouveau titulaire... Lire la suite
Historique
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Cession de créance : la notification au débiteur suffit à assurer l'opposabilité de la cession
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit des obligations et des suretés
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