Les banques plus promptes à accepter les changements d’assurance emprunteur
Publié le :
29/04/2026
29
avril
avr.
04
2026
Source : www.economie.gouv.frEn 2023 et 2024, la DGCCRF a mené une enquête afin de vérifier le respect des nouvelles règles introduites par la loi dite « Lemoine », qui permet ... Lire la suite
Historique
-
Les banques plus promptes à accepter les changements d’assurance emprunteur
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026Droit des assurances
En 2023 et 2024, la DGCCRF a mené une enquête afin de vérifier le respect des...Source : www.economie.gouv.fr
-
Renvoi après cassation : la tardiveté des conclusions n’a pas à être relevée d’office !
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La procédure sur renvoi après cassation obéit à un formalisme strict, mais en...Source : www.lemag-juridique.com -
Courtier : conditions légales pour percevoir des commissions
Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026Droit des assurances
Derrière un litige en apparence contractuel sur le paiement de commissions, l...Source : www.lemag-juridique.com -
Répétition de l’indu : le délai de prescription court après l’issue du contentieux administratif
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
À la suite d’un contrôle administratif, une société de formation avait été co...Source : www.lemag-juridique.com -
Procédure orale : conclusions maintenues sans comparution
Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec netteté que la procédure or...Source : www.lemag-juridique.com -
Gage des stocks : le cautionnement constitue une opération de crédit
Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Le 1er avril dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apport...Source : www.lemag-juridique.com