Assurance : une exclusion imprécise n’entraîne plus nécessairement la nullité de toute la clause
Publié le :
07/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne clause d’exclusion de garantie comportant plusieurs hypothèses doit-elle être écartée dans son ensemble lorsque l’une d’elles manque de précision ? Par un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure et retient désormais une appréciation distincte de chaque exclusion... Lire la suite
Historique
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Assurance : une exclusion imprécise n’entraîne plus nécessairement la nullité de toute la clause
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Droit des assurances
Une clause d’exclusion de garantie comportant plusieurs hypothèses doit-elle...Source : www.lemag-juridique.com
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Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie
Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026Droit des obligations et des suretés
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À compter du 1er octobre 2026, la saisine du conseil de prud'hommes reposera sur un dossier allégé
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026Droit des assurances
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Un incendie a détruit l’extension des locaux exploités par une société et end...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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