Assurance emprunteur : questionnaire de santé, quand est-ce obligatoire ?
Publié le :
03/12/2025
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Source : www.economie.gouv.frLe questionnaire de santé ou questionnaire médical est un document posant plusieurs questions sur votre état de santé actuel et passé. Les réponses que vous apportez permettent à l’assureur d’évaluer le risque à couvrir dans le cadre d’une souscription à un crédit immobilier... Lire la suite
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Réserve de propriété : la prescription du prix ne vaut pas transfert de propriété !
Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025Droit des obligations et des suretésEn droit des sûretés, rien n’offre une protection aussi solide que le droit d...Source : www.lemag-juridique.com
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Aliénation du bien assuré : la Cour de cassation redonne toute sa portée au droit de résiliation de l’assureur !
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