Avocats à la Cour | Cabinet Meneghetti Avocats à Paris 7ème

Irrecevabilité du pourvoi de la demande ayant un caractère indéterminé

Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024 10h19 10 19

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Irrecevabilité du pourvoi de la demande ayant un caractère indéterminé

En application de l’article 605 du Code de procédure civile, « Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier...

Distinction entre les prétentions et les moyens : lequel doit figurer dans le dispositif des conclusions d’appel ?

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 15h22 15 22

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Distinction entre les prétentions et les moyens : lequel doit figurer dans le dispositif des conclusions d’appel ?

Il résulte de l’article 954 du Code de procédure civile que les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions et les moyens des...

Démarchage téléphonique : la DGCCRF signale des abus

Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024 17h29 17 29

Droit des assurances

Démarchage téléphonique : la DGCCRF signale des abus

Afin de lutter contre les pratiques abusives, l’encadrement du démarchage téléphonique dans le secteur de l’assurance a été renforcé par la loi n°...

Inopposabilité des exceptions et moyens de défense à la caution ayant exercé son recours personnel après paiement

Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024 10h04 10 04

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

Inopposabilité des exceptions et moyens de défense à la caution ayant exercé son recours personnel après paiement

L’article 2305 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2021, prévoit que lorsque la caution exerce son recours personnel après...

Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l’auteur du dommage

Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024 16h00 16 00

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l’auteur du dommage

Aux termes de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute...

Entreprises : même pour les excès de moins de 5 km/h désigner le conducteur est obligatoire !

Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024 15h44 15 44

Droit des assurances

Entreprises : même pour les excès de moins de 5 km/h désigner le conducteur est obligatoire !

Représentants légaux et entrepreneurs individuels soyez attentifs : des avis de contravention sont envoyés en cas de non-désignation du conducteur...

Procédure d’appel des ordonnances commerciales en matière gracieuse : les pièces peuvent être adressées par le réseau privé virtuel d’avocat

Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024 10h55 10 55

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Procédure d’appel des ordonnances commerciales en matière gracieuse : les pièces peuvent être adressées par le réseau privé virtuel d’avocat

Dans le cadre d’un litige concernant l’immatriculation d’une société au registre du commerce et des sociétés (RCS), l’article R.123-141 du Code de...

Qu'est-ce qu'une hypothèque ? Avantages et inconvénients

Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024 09h13 09 13

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

Qu'est-ce qu'une hypothèque ? Avantages et inconvénients

Une hypothèque est souvent associée à l'achat d'un bien immobilier, représentant à la fois une garantie pour le prêteur et un engagement pour l'emp...

En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable

Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024 17h29 17 29

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable

La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout acte sous seing privé, reste valable entre ses signataires, même lorsqu’...

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