Publié le :
03/07/2025
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lors de la rédaction des premières conclusions d’appel, les parties doivent présenter l’ensemble de leurs prétentions sur le fond, à peine d’irrece...
Publié le :
02/07/2025
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La Cour de cassation poursuit sa jurisprudence en matière d’assurance liée à la crise sanitaire de la Covid-19...
Publié le :
02/07/2025
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Lorsqu’un créancier et un débiteur conviennent, dans un contrat de gage, que le créancier deviendra propriétaire du bien en cas de défaut d’exécuti...
Publié le :
01/07/2025
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13h45
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, que la responsabilité de plein droit prévue à l’article L 211-17, alinéa 1er, du Code...
Publié le :
26/06/2025
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La procédure d’appel revient une nouvelle fois sur le devant de la scène avec un arrêt remarqué de la Cour de cassation, rendu cette semaine, à pro...
Publié le :
24/06/2025
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14h59
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Selon l’article 1341-2 du Code civil, l’action paulienne est une voie de droit permettant à un créancier d’attaquer un acte fait par son débiteur a...
Publié le :
19/06/2025
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Selon les articles 553 et 562 du Code de procédure civile, lorsqu’aucun appel principal ou incident n’a été formé contre une condamnation pécuniair...
Publié le :
18/06/2025
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Selon l’article L.327-1 du Code de la route, les entreprises d’assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule, don...
Publié le :
12/06/2025
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17h04
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lorsque la Cour de cassation adopte une interprétation nouvelle d’une règle de procédure, cette évolution ne peut s’appliquer immédiatement à une i...
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