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En matière de vente viagère, le contrat repose sur l’existence d’un aléa : l’espérance de vie du crédirentier doit être incertaine. L’absence d’alé...
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La loi de finances pour 2025 a modifié les tarifs de la taxe sur les conventions d’assurances (TCA) et a créé une exonération pour les assurances d...
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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