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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article 583 du Code de procédure civile permet, à toute personne ayant intérêt, de forme tierce opposition à condition qu’elle n’ait été ni parti...
Publié le :
30/07/2025
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Vous avez souscrit un contrat d'assurance habitation, d'assurance automobile ou de complémentaire santé et vous souhaitez le résilier ? Quelles dém...
Publié le :
29/07/2025
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Lorsqu’un contrat est cédé à un tiers avec l’accord préalable du cocontractant, encore faut-il que ce dernier ait été informé de la cession ou y ai...
Publié le :
24/07/2025
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans le prolongement du plan d’action pour la justice, le décret du 8 juillet 2025 introduit une série de mesures visant à simplifier la procédure...
Publié le :
23/07/2025
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Lorsqu’une personne s’engage en tant que caution, l’article L 332-1 du Code de la consommation impose que cet engagement ne soit pas manifestement...
Publié le :
23/07/2025
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Le décret n° 2025-602 du 30 juin 2025 définit les modalités de désignation et d’habilitation des agents du Fonds de garantie des assurances obligat...
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22/07/2025
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La résolution d’un contrat par notification produit ses effets de plein droit. Lorsqu’un contrat résolu est lié à d’autres dans le cadre d’une opér...
Publié le :
17/07/2025
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En matière de responsabilité contractuelle entre professionnels, la prescription de droit commun est de cinq ans (L 110-4 du Code de commerce et 22...
Publié le :
16/07/2025
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Un contrat d’assurance peut être annulé en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, à condition que ces manquements ai...
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