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12/02/2025
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Selon l’article R.321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement valant saisie immobilière est un acte de disposition qui engage...
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