Publié le :
25/07/2023
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Dans une décision rendue le 6 juillet dernier, la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article L 113-1, alinéa 2 du Code des assurances, que la...
Publié le :
21/07/2023
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
La cession par un associé des droits qu’il détient dans le capital d’une société ou le remboursement des avances qu’il a consenties à la société ne...
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18/07/2023
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L’article L 243-1-1 du Code des assurances dispose que ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2,...
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18/07/2023
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure...
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17/07/2023
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La procédure de constitution de partie civile devant les juridictions pénales permet aux associations de réclamer des dommages-intérêts aux personn...
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14/07/2023
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Droit des obligations et des suretés
Après paiement d’une garantie autonome, le donneur d’ordre est recevable à exercer son recours contre le bénéficiaire pour avoir perçu indûment les...
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11/07/2023
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Lorsqu’une offre d’achat d'un bien à un prix déterminé prévoit que, en cas d'acceptation, un acte sera signé pour préciser les modalités de la vent...
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11/07/2023
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09h18
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Conformément à l’avis de la Commission européenne, le décret n° 2023-466 modifie l’article R. 111-1 du Code des assurances afin qu’il renvoie la dé...
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10/07/2023
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13h53
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Jusqu’alors fixé à la date du prononcé du jugement, le délai de l’action en responsabilité contre l’avocat court désormais à compter de l’expiratio...
