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ACTUALITÉS

Contestations relatives à une mesure d’instruction : rappel de l’étendue des compétences du juge de l’exécution

Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023 11h25 11 25
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Contestations relatives à une mesure d’instruction : rappel de l’étendue des compétences du juge de l’exécution
Par un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de cassation affirme que le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaître des contestations relat...

L’effet interruptif de la prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie-immobilière

Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023 17h45 17 45
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’effet interruptif de la prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie-immobilière
En matière de saisie immobilière, la Cour de cassation considère que l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignatio...

Assurance auto : quels avantages à souscrire avec une couverture protection conducteur ?

Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023 13h31 13 31
Droit des assurances
Assurance auto : quels avantages à souscrire avec une couverture protection conducteur ?
Souscrire une assurance auto est une étape essentielle pour tout conducteur. Cependant, il est tout aussi important de choisir la couverture approp...

Expertise avant procès : une société n'a pas à fournir un état comptable qu'elle ne détient pas

Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023 15h42 15 42
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Expertise avant procès : une société n'a pas à fournir un état comptable qu'elle ne détient pas
Le juge des référés ne peut pas ordonner à une société de produire, à titre de mesure d’instruction avant un procès, une situation comptable en cou...

Vélo électrique : pas d'obligation d'assurance

Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023 11h32 11 32
Droit des assurances
Vélo électrique : pas d'obligation d'assurance
Un vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une...

Fixation unilatérale du prix : inapplication de l’article 1165 aux prestations de l’expert-comptable

Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023 08h16 08 16
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Fixation unilatérale du prix : inapplication de l’article 1165 aux prestations de l’expert-comptable
Consacrant la fixation unilatérale du prix des contrats de prestation de service, le nouvel article 1165 du Code civil n’est pas applicable aux hon...

Méconnaissance prétendue des droits d’un tiers et irrecevabilité de la fin de non-recevoir

Publié le : 30/10/2023 30 octobre oct. 10 2023 17h58 17 58
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Méconnaissance prétendue des droits d’un tiers et irrecevabilité de la fin de non-recevoir
Le 18 octobre 2023, la Cour de cassation a affirmé qu’une partie n’a pas qualité pour opposer à une demande formée contre elle, une fin de non-rece...

Primauté des règles spéciales pour apprécier la validité d’une clause d’exclusion de garantie

Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023 12h20 12 20
Droit des assurances
Primauté des règles spéciales pour apprécier la validité d’une clause d’exclusion de garantie
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que les règles spéciales priment sur les règles générales pour examiner la validité d...

Déduction du préjudice des enfants dans le calcul du préjudice économique du conjoint survivant

Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023 10h04 10 04
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Déduction du préjudice des enfants dans le calcul du préjudice économique du conjoint survivant
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions concernant le calcul du préjudice économique du conjoint survivant. Se...
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