Publié le :
17/10/2023
17
octobre
oct.
10
2023
17h00
17
00
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La clause spéciale d’une promesse d’achat d’actions prévoyant que la levée d'option doit s'effectuer par lettre recommandée doit être respectée, mê...
Publié le :
17/10/2023
17
octobre
oct.
10
2023
08h29
08
29
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article 2241 du Code civil énonce que : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclu...
Publié le :
10/10/2023
10
octobre
oct.
10
2023
15h27
15
27
Par un arrêt du 21 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse aux règles relatives au déclenchement de la garantie et plus précisément à l’ar...
Publié le :
10/10/2023
10
octobre
oct.
10
2023
13h32
13
32
Droit des obligations et des suretés
Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que la réparation intégrale doit intervenir sans perte ni profit pour la victime....
Publié le :
05/10/2023
05
octobre
oct.
10
2023
08h45
08
45
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article 473 du Code procédure civile énonce qu’en l’absence de comparution du défendeur, le jugement est rendu par défaut si la décision est en d...
Publié le :
03/10/2023
03
octobre
oct.
10
2023
17h47
17
47
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale de...
Publié le :
03/10/2023
03
octobre
oct.
10
2023
13h47
13
47
Par un arrêt en date du 21 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les clauses d’exclusion de garantie, prévues dans les contrats d’assur...
Publié le :
26/09/2023
26
septembre
sept.
09
2023
18h05
18
05
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Par un contrat conclu le 24 octobre 2017, un maître d’ouvrage a confié à une société une mission de maîtrise d’œuvre, portant sur l’aménagement de...
Publié le :
26/09/2023
26
septembre
sept.
09
2023
13h58
13
58
Une récente affaire tempère l’opposabilité de la condamnation de l’assuré à l’assureur par le droit de ce dernier de former une tierce opposition c...
