Publié le :
28/08/2023
28
août
août
08
2023
15h20
15
20
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En application des articles 370 et 392, alinéa 1er, du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'...
Publié le :
22/08/2023
22
août
août
08
2023
17h30
17
30
La garantie livraison est une garantie souscrite par le constructeur d’une maison individuelle destinée à protéger le maître d’ouvrage des conséque...
Publié le :
22/08/2023
22
août
août
08
2023
08h25
08
25
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Pour la Cour de cassation, vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, « le poste de préjudice lié à l'assistan...
Publié le :
21/08/2023
21
août
août
08
2023
18h49
18
49
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Une récente décision était l’occasion, pour la Cour de cassation, de rappeler sa jurisprudence, concernant l’obligation du juge de statuer sur les...
Publié le :
08/08/2023
08
août
août
08
2023
11h08
11
08
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Soutenant que le moteur du tracteur qu’elle a acquis était affecté d’un vice caché, une société assigne le vendeur en résolution judiciaire du cont...
Publié le :
08/08/2023
08
août
août
08
2023
10h33
10
33
La résiliation d’une assurance habitation est une démarche qui peut s’avérer complexe pour les assurés. En tant qu’avocat expert en la matière, nou...
Publié le :
07/08/2023
07
août
août
08
2023
14h14
14
14
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La convention de la Haye du 25 octobre 1980 caractérise l’enlèvement international d’enfant comme illicite, lorsque « il a lieu en violation d'un d...
Publié le :
04/08/2023
04
août
août
08
2023
11h25
11
25
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
La cession par un associé des parts qu’il détient dans le capital d’une société ou le remboursement des avances qu’il a consenties à la société ne...
Publié le :
01/08/2023
01
août
août
08
2023
18h53
18
53
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Le mécanisme de la preuve des obligations a fait l...
