Publié le :
18/07/2023
18
juillet
juil.
07
2023
13h21
13
21
L’article L 243-1-1 du Code des assurances dispose que ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2,...
Publié le :
18/07/2023
18
juillet
juil.
07
2023
10h02
10
02
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure...
Publié le :
17/07/2023
17
juillet
juil.
07
2023
09h26
09
26
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La procédure de constitution de partie civile devant les juridictions pénales permet aux associations de réclamer des dommages-intérêts aux personn...
Publié le :
14/07/2023
14
juillet
juil.
07
2023
16h16
16
16
Droit des obligations et des suretés
Après paiement d’une garantie autonome, le donneur d’ordre est recevable à exercer son recours contre le bénéficiaire pour avoir perçu indûment les...
Publié le :
11/07/2023
11
juillet
juil.
07
2023
09h29
09
29
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Lorsqu’une offre d’achat d'un bien à un prix déterminé prévoit que, en cas d'acceptation, un acte sera signé pour préciser les modalités de la vent...
Publié le :
11/07/2023
11
juillet
juil.
07
2023
09h18
09
18
Conformément à l’avis de la Commission européenne, le décret n° 2023-466 modifie l’article R. 111-1 du Code des assurances afin qu’il renvoie la dé...
Publié le :
10/07/2023
10
juillet
juil.
07
2023
13h53
13
53
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Jusqu’alors fixé à la date du prononcé du jugement, le délai de l’action en responsabilité contre l’avocat court désormais à compter de l’expiratio...
Publié le :
04/07/2023
04
juillet
juil.
07
2023
18h36
18
36
Un particulier avait fait installer sur la toiture de bâtiments abritant son élevage, des panneaux photovoltaïques. En raison d’un dysfonctionnemen...
Publié le :
04/07/2023
04
juillet
juil.
07
2023
17h35
17
35
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Juridiquement, le gardien d’une chose est la personne la plus à même d’empêcher la survenance d’un dommage, par le pouvoir qu’il détient sur celle-...
