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ACTUALITÉS

Vices cachés : présomption irréfragable de responsabilité du vendeur professionnel

Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023 11h08 11 08
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Vices cachés : présomption irréfragable de responsabilité du vendeur professionnel
Soutenant que le moteur du tracteur qu’elle a acquis était affecté d’un vice caché, une société assigne le vendeur en résolution judiciaire du cont...

La résiliation d'une assurance habitation : procédures, motifs et conseils

Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023 10h33 10 33
Droit des assurances
La résiliation d'une assurance habitation : procédures, motifs et conseils
La résiliation d’une assurance habitation est une démarche qui peut s’avérer complexe pour les assurés. En tant qu’avocat expert en la matière, nou...

Conséquence de l’absence de présence du ministère public à l’audience

Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023 14h14 14 14
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Conséquence de l’absence de présence du ministère public à l’audience
La convention de la Haye du 25 octobre 1980 caractérise l’enlèvement international d’enfant comme illicite, lorsque « il a lieu en violation d'un d...

Cautionnement : un associé qui cède ses parts n’est pas un créancier professionnel

Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023 11h25 11 25
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Cautionnement : un associé qui cède ses parts n’est pas un créancier professionnel
La cession par un associé des parts qu’il détient dans le capital d’une société ou le remboursement des avances qu’il a consenties à la société ne...

Rappels relatifs à la charge de la preuve

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023 18h53 18 53
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Rappels relatifs à la charge de la preuve
Celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Le mécanisme de la preuve des obligations a fait l...

Appréciation de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023 10h30 10 30
Droit des assurances
Appréciation de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle
Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur pose généralement de nombreuses questions à l’assuré, afin de pouvoir évaluer les risq...

Action en justice : constitution de partie civile et délibérations du conseil municipal

Publié le : 31/07/2023 31 juillet juil. 07 2023 08h35 08 35
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Action en justice : constitution de partie civile et délibérations du conseil municipal
Le maire représente la commune dans tous ses actes juridiques et notamment dans ses actions en justice (article L. 2122-21 du code général des coll...

La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables

Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023 10h23 10 23
Droit des assurances
La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables
Dans une décision rendue le 6 juillet dernier, la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article L 113-1, alinéa 2 du Code des assurances, que la...

Disproportion du cautionnement : précisions sur la notion de créancier professionnel

Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023 14h52 14 52
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Disproportion du cautionnement : précisions sur la notion de créancier professionnel
La cession par un associé des droits qu’il détient dans le capital d’une société ou le remboursement des avances qu’il a consenties à la société ne...
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