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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Pour la Cour de cassation, vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, « le poste de préjudice lié à l'assistan...
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21/08/2023
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