Transport aérien et prescription : effet interruptif de la constitution de partie civile malgré une ordonnance de non-lieu
Publié le :
09/04/2026
09
avril
avr.
04
2026
Source : www.lemag-juridique.comCet arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 27 mars 2026 porte sur un accident aérien impliquant une mineure, et traite à la fois de l’application de la Convention de Varsovie et de l’effet interruptif de prescription de la constitution de partie civile malgré une ordonnance de non-lieu... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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