Un second appel peut être formé contre le même jugement et entre les mêmes parties lorsque l’irrecevabilité du premier appel n’est pas fondée sur l’un des textes prévus à l’article 911-1 du CPC !
Publié le :
29/01/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation était saisie de la question de la recevabilité d’un second appel formé après la caducité d’un premier appel. En l’espèce, un premier appel avait été déclaré caduc faute pour les appelants d’avoir accompli les diligences requises, avant qu’un nouvel appel ne soit interjeté dans le délai légal... Lire la suite
Historique
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La Cour de cassation rappelle que l’article 462 du code de procédure civile ne se limite pas qu’au dispositif
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, la portée exacte de l’article...Source : www.lemag-juridique.com -
Procédure orale et exception d’incompétence : vigilance
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Qui peut témoigner en justice ?
Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation était saisie de la question de la recevabilité d’un seco...Source : www.lemag-juridique.com
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Le juge, l’expertise amiable et le contrat : ou commun donner force probante à une expertise amiable !
Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En principe, le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur une experti...Source : www.lemag-juridique.com -
Saisie immobilière et appel à jour fixe : pas d’irrecevabilité en l’absence de transmission des pièces !
Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lors d’une procédure de saisie immobilière, le bien saisi peut être vendu soi...Source : www.lemag-juridique.com