Mesure d’instruction in futurum : l’indemnisation préalable n’est pas exigée
Publié le :
11/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt rendu le 18 mai dernier, la Cour de cassation rappelle que le demandeur à une mesure d’instruction avant tout procès n’a pas à établir le bien-fondé de l’action qu’il envisage d’engager. Il lui suffit de démontrer l’existence d’un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution... Lire la suite
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Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En procédure civile, la question se pose de savoir si une fin de non-recevoir...Source : www.lemag-juridique.com