CIVI : expertise et péremption de l'instance
Publié le :
06/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn principe, en matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de faire connaître son avis tant devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) que devant la cour d'appel... Lire la suite
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Plan de cession : le pourvoi en cassation demeure irrecevable hors les cas limités par la loi, sauf excès de pouvoir caractérisé
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Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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