Historique

• À compter du 1er octobre 2026, la saisine du conseil de prud'hommes reposera sur un dossier allégé
  Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Le décret 2026-683 du 27 juillet 2026 facilite la saisine du conseil de prud'...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Appel : l’indivisibilité du litige s’apprécie dès les premières conclusions
  Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Lorsqu’un appel est dirigé contre plusieurs intimés, l’appelant doit respecte...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Du nouveau pour la procédure d’injonction de payer
  Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Depuis le 1er septembre, la procédure d’injonction de payer est modifiée pour...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Appel incident : la mention expresse « appel incident » n’est pas obligatoire
  Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  En principe, l’intimé qui entend former un appel incident doit, dans le délai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assignation : une erreur dans la dénomination d’une partie n’est qu’un vice de forme
  Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Une erreur dans la désignation d’une partie sur une assignation suffit-elle à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déclaration d’appel : le simple rappel d’une prétention ne suffit pas à produire l’effet dévolutif
  Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  En principe, l’appel ne défère à la cour d’appel que les chefs du jugement ex...
  Source : www.lemag-juridique.com
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