Historique
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La contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 € est entrée en vigueur le 1er mars 2026
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devan...Source : open.lefebvre-dalloz.fr -
La Cour de cassation précise l’office du juge de la mise en état et limite la sanction du défaut de publicité foncière !
Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle l’office du juge de la mise en...Source : www.lemag-juridique.com -
Preuve déloyale et enlèvement international d’enfant : confirmation de l’écartement d’un enregistrement et du refus de retour
Publié le : 17/03/2026 17 mars mars 03 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation se prononce sur deux questions distinctes : l’admissibil...Source : www.lemag-juridique.com -
Le pourvoi en cassation contre une décision de référé devient sans objet lorsque le juge du fond a tranché les mêmes prétentions
Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans un arrêt du 18 février 2026, la chambre commerciale rappelle un principe...Source : www.lemag-juridique.com -
La Cour de cassation rappelle que l’article 462 du code de procédure civile ne se limite pas qu’au dispositif
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, la portée exacte de l’article...Source : www.lemag-juridique.com -
Procédure orale et exception d’incompétence : vigilance
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans cette affaire, deux sociétés poursuivies devant un Tribunal de commerce...Source : www.lemag-juridique.com