Vente des locaux et opposabilité au locataire des accords de subrogation

Historique

• Vente des locaux et opposabilité au locataire des accords de subrogation
  Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Une société, propriétaire de locaux commerciaux louée à Maisons du monde déli...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La résolution du contrat aux torts partagés ne fait pas obstacle à la restitution
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  En vertu de l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat. D...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession de contrat : sanction applicable en l’absence d’accord du cédé
  Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  L’article 1216 du Code civil dispose en son alinéa 1er : « Un contractant, le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’opposabilité du contrat aux tiers
  Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  L’opposabilité du contrat oblige les tiers à respecter la situation juridique...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• La convention d’occupation précaire n’est pas un bail
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, le propriétaire du...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Annulation du contrat de vente et restitutions de plein droit de la chose et de son prix
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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