Péremption d’instance dans une procédure orale : l’absence de diligence exigible des parties
Publié le :
25/09/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligences pendant deux ans. Dans le cadre d’une procédure orale sans représentation obligatoire, une fois la déclaration d’appel effectuée et les formalités de l’article 392 accomplies, la direction de la procédure relève du greffe, les parties n’ayant plus à accomplir de diligences jusqu’à leur convocation... Lire la suite
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Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement
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