Nullité du contrat pour erreur sur la substance de l’objet
Publié le :
02/07/2024
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07
2024
Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, « l’erreur est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet »... Lire la suite
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