L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
Publié le :
15/07/2026
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2026
Source : www.efl.frL’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage, même si le maître d’œuvre principal n’a pas fait les corrections nécessaires en établissant les plans d’exécution... Lire la suite
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Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit des obligations et des suretés
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Indemnisation des catastrophes naturelles : quelle assurabilité ?
Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026Droit des assurances
Face à la multiplication des risques climatiques, le gouvernement a présenté,...Source : www.vie-publique.fr