Exception d’inexécution : le débiteur doit prouver la mauvaise exécution des prestations
Publié le :
27/10/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comEn principe, dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer, il appartient au créancier de démontrer l’existence et l’étendue de sa créance. Toutefois, lorsque le débiteur ne conteste pas la réalité des prestations fournies, mais invoque leur mauvaise exécution pour justifier son refus de paiement, il lui incombe de rapporter la preuve... Lire la suite
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Lycées dégradés : quand les parents doivent-ils payer pour leur enfant ?
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Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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L’appel public lancé par Jean-Baptiste Kempf semble avoir porté ses fruits. L...Source : next.ink -
Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En l’absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la ...Source : www.weka.fr