Disproportion du cautionnement : l’impossibilité d’invoquer des engagements antérieurs non déclarés
Publié le :
07/01/2026
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01
2026
Source : www.lemag-juridique.comUne société a ouvert un compte courant dans les livres d’une banque. Deux personnes physiques se sont portées cautions solidaires des engagements de la société à l’égard de la banque. La société a été mise en redressement puis liquidation judiciaire. La banque a alors assigné les cautions en exécution de leurs engagements. La banque a par ailleurs cédé sa créance à un fonds commun de titrisation... Lire la suite
Historique
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Disproportion du cautionnement : l’impossibilité d’invoquer des engagements antérieurs non déclarés
Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025Droit des obligations et des suretés
Les entreprises de pompes funèbres sont tenues, en leur qualité de profession...Source : www.lemag-juridique.com -
Saisie immobilière et appel à jour fixe : pas d’irrecevabilité en l’absence de transmission des pièces !
Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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La provision pour risque croissant demeure la propriété de l’assureur et ne s...Source : www.lemag-juridique.com -
Ordonnance de protection et divorce : articulation avec le divorce et compétence du juge
Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. O. L. contre un arrêt ay...Source : www.lemag-juridique.com