La Cour de cassation précise l’office du juge de la mise en état et limite la sanction du défaut de publicité foncière !
Publié le :
26/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comDans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle l’office du juge de la mise en état lorsqu’une fin de non-recevoir suppose de trancher une question de fond. Elle vient également souligner que la sanction du défaut de publicité foncière doit être strictement limitée aux seules demandes portant sur l’anéantissement d’un droit réel immobilier... Lire la suite
Historique
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La Cour de cassation précise l’office du juge de la mise en état et limite la sanction du défaut de publicité foncière !
Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026Droit des assurances
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Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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