Contrat d’assurance : confirmation de l’exclusion de garantie fondée sur l’absence d’aléa !
Publié le :
25/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police... Lire la suite
Historique
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Contrat d’assurance : confirmation de l’exclusion de garantie fondée sur l’absence d’aléa !
Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026Droit des assurances
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Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026Droit des assurances
En application de l’article L 113-1 du Code des assurances, une clause d’excl...Source : www.lemag-juridique.com