Cession d’actions : l’indivisibilité des contrats peut entraîner leur caducité

Historique

• Jonction d’instances : recevabilité des demandes en appel
  Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Une société de dépannage remorque un véhicule et l’entrepose dans un garage o...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance copropriété : l'inoccupation d'un local peut-elle exclure la garantie ?
  Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026
  Droit des assurances
  
  Lorsqu'un dégât des eaux survient dans un immeuble en copropriété, l'assuranc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession d’actions : l’indivisibilité des contrats peut entraîner leur caducité
  Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026
  Droit des obligations et des suretés
  
  Le dirigeant d’une société spécialisée dans les énergies renouvelables consen...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déclaration d’appel irrégulière : une régularisation possible jusqu’à la décision du juge
  Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Une déclaration d’appel doit respecter plusieurs exigences formelles, notamme...
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• Cautionnement disproportionné : quelles obligations pour la banque ?
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassati...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance de responsabilité : la connaissance d’un dommage ne suffit pas à exclure la garantie
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Droit des assurances
  
  Dans le cadre d’une assurance de responsabilité civile déclenchée par la récl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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