La recevabilité de nouvelles prétentions tendant aux mêmes fins que celles soumises en première instance
Publié le :
08/04/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article 564 du Code de procédure civile, « à peine d’irrecevabilité, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou la survenance de la révélation d’un fait »... Lire la suite
Historique
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La recevabilité de nouvelles prétentions tendant aux mêmes fins que celles soumises en première instance
Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En application de l’article 564 du Code de procédure civile, « à peine d’irre...Source : www.lemag-juridique.com
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