Fermeture administrative et Covid-19 : pas d’indemnité sans obligation réelle de fermeture !

Historique

• L’indivisibilité n’existe que si deux décisions sont matériellement inconciliables à exécuter
  Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  En matière de procédure d’appel, une décision n’est susceptible d’appel indiv...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Suspension des garanties : l’article R 211-13 du Code du assurances n’est pas opposable aux victimes !
  Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025
  Droit des assurances
  
  A l’issue d’un litige relatif à l’indemnisation, la Cour de cassation a pu se...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Information annuelle de la caution : le nom de la caution doit figurer sur la liste d’envoi !
  Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés
  
  Les établissements bancaires ont l’obligation, en cas de contrat de crédit, d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La Cour de cassation rappelle les conséquences juridiques d’une condition suspensive non réalisée
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés
  
  Lorsqu’un contrat est soumis à une condition suspensive, il ne devient effect...
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• Opposer un moyen de défense au fond ne revient pas à formuler une nouvelle prétention !
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Lors de la rédaction des premières conclusions d’appel, les parties doivent p...
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• Fermeture administrative et Covid-19 : pas d’indemnité sans obligation réelle de fermeture !
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Droit des assurances
  
  La Cour de cassation poursuit sa jurisprudence en matière d’assurance liée à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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