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Méconnaissance prétendue des droits d’un tiers et irrecevabilité de la fin de non-recevoir

Méconnaissance prétendue des droits d’un tiers et irrecevabilité de la fin de non-recevoir

Publié le : 30/10/2023 30 octobre oct. 10 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Le 18 octobre 2023, la Cour de cassation a affirmé qu’une partie n’a pas qualité pour opposer à une demande formée contre elle, une fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance prétendue des droits d’un tiers à l’instance... Lire la suite

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