Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur la résistance abusive à l’exécution d’un titre exécutoire
Publié le :
06/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’astreinte est une mesure comminatoire destinée à contraindre une partie à exécuter une décision de justice. La liquidation de l’astreinte est soumise à la prescription de droit commun applicable aux actions personnelles et mobilières... Lire la suite
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Pas d’application immédiate de la règle jurisprudentielle sur les conclusions d’appel
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lorsque la Cour de cassation adopte une interprétation nouvelle d’une règle d...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Deux contrats liés, une seule annulation ? Pas sans toutes les parties au procès !
Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Pas de péremption de l’instance au cours d’une procédure orale !
Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lors d’une procédure orale sans représentation obligatoire, la procédure écha...Source : www.lemag-juridique.com