Vice caché et reconnaissance du vendeur : effet interruptif de prescription confirmé
Publié le :
01/04/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn application des articles 1648 et 2232 du Code civil, l’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans suivant la découverte du vice, sans pouvoir excéder vingt ans à compter de la vente. Par ailleurs, la reconnaissance par le vendeur de l’existence d’un vice peut valoir interruption de la prescription... Lire la suite
Historique
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Incendie OVHcloud : la force majeure rejetée en Cour d'appel
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Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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