Pandémie de Covid-19 : la clause de dommage matériel ne vide pas la garantie de sa substance
Publié le :
03/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 1170 du Code civil, toute clause qui prive la garantie de sa substance doit être réputée non écrite... Lire la suite
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Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Sous-caution : pas de salut dans le plan de sauvegarde du débiteur principal
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