Fermeture administrative et Covid-19 : pas d’indemnité sans obligation réelle de fermeture !
Publié le :
02/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation poursuit sa jurisprudence en matière d’assurance liée à la crise sanitaire de la Covid-19... Lire la suite
Historique
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Fermeture administrative et Covid-19 : pas d’indemnité sans obligation réelle de fermeture !
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit des assurances
La Cour de cassation poursuit sa jurisprudence en matière d’assurance liée à...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Selon l’article 1341-2 du Code civil, l’action paulienne est une voie de droi...Source : www.lemag-juridique.com -
La Cour de cassation rappelle que seul celui qui fait appel peut contester sa condamnation
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Selon les articles 553 et 562 du Code de procédure civile, lorsqu’aucun appel...Source : www.lemag-juridique.com