Action en justice : constitution de partie civile et délibérations du conseil municipal
Publié le :
31/07/2023
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2023
Source : www.maisondescommunes85.frLe maire représente la commune dans tous ses actes juridiques et notamment dans ses actions en justice (article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales). Toutefois, le mandat de maire n’emporte pas habilitation à agir en justice pour le compte de la commune. En effet, le conseil municipal est seul compétent pour décider des actions à intenter au nom de la commune et autoriser le maire à les mettre en œuvre... Lire la suite
Historique
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La résiliation d'une assurance habitation : procédures, motifs et conseils
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Droit des assurances
La résiliation d’une assurance habitation est une démarche qui peut s’avérer...Source : www.droits-pharmacie.fr -
Conséquence de l’absence de présence du ministère public à l’audience
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La convention de la Haye du 25 octobre 1980 caractérise l’enlèvement internat...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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Action en justice : constitution de partie civile et délibérations du conseil municipal
Publié le : 31/07/2023 31 juillet juil. 07 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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