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05/02/2024
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En application des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, une astreinte est une mesure personnelle ayant pour fi...
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
À l’appui de sa demande d’opposition d’une injonction, une société avait produit aux débats un acte portant pouvoir spécial du gérant mentionnant u...
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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L’ordonnance du 6 décembre 2023 transpose une directive européenne de 2021 ; elle vise à faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la r...
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16/01/2024
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Annoncé depuis des mois par la Chancellerie, le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière c...
Publié le :
09/01/2024
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