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ACTUALITÉS

Nouvelles mesures de simplification de la procédure civile au 1er septembre 2025

Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025 09h31 09 31
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Nouvelles mesures de simplification de la procédure civile au 1er septembre 2025
Dans le prolongement du plan d’action pour la justice, le décret du 8 juillet 2025 introduit une série de mesures visant à simplifier la procédure...

Cautionnement et disproportion : pas d’annulation sans preuve solide du déséquilibre

Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025 12h02 12 02
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Cautionnement et disproportion : pas d’annulation sans preuve solide du déséquilibre
Lorsqu’une personne s’engage en tant que caution, l’article L 332-1 du Code de la consommation impose que cet engagement ne soit pas manifestement...

Habilitation des agents du FGAO/FGTI à accéder à certaines bases de données fiscales

Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025 09h45 09 45
Droit des assurances
Habilitation des agents du FGAO/FGTI à accéder à certaines bases de données fiscales
Le décret n° 2025-602 du 30 juin 2025 définit les modalités de désignation et d’habilitation des agents du Fonds de garantie des assurances obligat...

Contrats interdépendants : la résolution notifiée suffit à entraîner la caducité

Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025 08h15 08 15
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Contrats interdépendants : la résolution notifiée suffit à entraîner la caducité
La résolution d’un contrat par notification produit ses effets de plein droit. Lorsqu’un contrat résolu est lié à d’autres dans le cadre d’une opér...

Recevabilité de l’action : l’assignation pour opposabilité suffit à interrompre la prescription

Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025 17h10 17 10
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Recevabilité de l’action : l’assignation pour opposabilité suffit à interrompre la prescription
En matière de responsabilité contractuelle entre professionnels, la prescription de droit commun est de cinq ans (L 110-4 du Code de commerce et 22...

Nullité du contrat d’assurance : l’assureur peut agir en remboursement contre les autres assureurs

Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025 13h04 13 04
Droit des assurances
Nullité du contrat d’assurance : l’assureur peut agir en remboursement contre les autres assureurs
Un contrat d’assurance peut être annulé en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, à condition que ces manquements ai...

Inscription d’une hypothèque pendant un plan de sauvegarde : interdiction confirmée par la Cour de cassation

Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025 08h10 08 10
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Inscription d’une hypothèque pendant un plan de sauvegarde : interdiction confirmée par la Cour de cassation
Dans le cadre d’une procédure collective, l’article L 622-30 du Code de commerce interdit, sauf exceptions, l’inscription de sûretés sur les biens...

Même sur demande du client, une réparation non conforme engage la responsabilité du garagiste !

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 16h53 16 53
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Même sur demande du client, une réparation non conforme engage la responsabilité du garagiste !
Le régime de responsabilité du garagiste s’est retrouvé au cœur de deux arrêts récents de la Cour de cassation, précisant un peu plus les contours...

L’indivisibilité n’existe que si deux décisions sont matériellement inconciliables à exécuter

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 18h49 18 49
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’indivisibilité n’existe que si deux décisions sont matériellement inconciliables à exécuter
En matière de procédure d’appel, une décision n’est susceptible d’appel indivisible que si son exécution à l’égard d’une partie est matériellement...
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