Publié le :
30/09/2025
30
septembre
sept.
09
2025
09h38
09
38
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation a précisé que l’offre de contrat doit contenir les éléments essentiels du futur accord pou...
Publié le :
25/09/2025
25
septembre
sept.
09
2025
09h01
09
01
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Selon l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligences pendant deux ans. Dans le ca...
Publié le :
24/09/2025
24
septembre
sept.
09
2025
18h15
18
15
D'ici peu, vous aurez atteint l'âge de 70 ans et on vous a peut-être déjà soufflé à l'oreille qu'il n'était plus intéressant de verser sur votre as...
Publié le :
24/09/2025
24
septembre
sept.
09
2025
13h30
13
30
Droit des obligations et des suretés
Pour être juridiquement valable, l’engagement de caution doit respecter une condition de proportionnalité. Et la caution doit bénéficier d’un droit...
Publié le :
24/09/2025
24
septembre
sept.
09
2025
10h07
10
07
Selon les articles L.113-2, 2° et 3° et L.113-8 du Code des assurances, l’assuré doit répondre exactement aux questions posées par l’assureur lors...
Publié le :
23/09/2025
23
septembre
sept.
09
2025
15h30
15
30
Droit des obligations et des suretés
Lorsqu’une canalisation d’eau potable située en amont du compteur individuel provoque un dommage, celui-ci relève-t-il de la responsabilité de l’ou...
Publié le :
18/09/2025
18
septembre
sept.
09
2025
12h05
12
05
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et no...
Publié le :
17/09/2025
17
septembre
sept.
09
2025
16h53
16
53
L’éligibilité des titres non cotés au sein d’un PEA ou d’un PEA-PME repose sur des conditions strictes, souvent sources de difficultés. Parmi elles...
Publié le :
16/09/2025
16
septembre
sept.
09
2025
15h53
15
53
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
L’ancien article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation imposait, en cas de réalisation de travaux importants par une entreprise a...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
