Publié le :
06/08/2024
06
août
août
08
2024
18h27
18
27
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
L’article 1 de la Résolution de Conseil de l’Europe relative à la réparation des dommages en cas de lésions corporelles et de décès prévoit que la...
Publié le :
05/08/2024
05
août
août
08
2024
17h42
17
42
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Si l’article 2224 du Code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire...
Publié le :
02/08/2024
02
août
août
08
2024
10h50
10
50
Droit des obligations et des suretés
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes,...
Publié le :
30/07/2024
30
juillet
juil.
07
2024
16h52
16
52
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Toute personne victime d’un accident de la route, qu’il s'agisse d'un passager ou d'un piéton, a droit à une indemnisation. En application de l’art...
Publié le :
30/07/2024
30
juillet
juil.
07
2024
10h16
10
16
La prescription est une fin de non-recevoir permettant de rejeter une action au motif que le droit d’agir en justice de son auteur est éteint...
Publié le :
29/07/2024
29
juillet
juil.
07
2024
09h16
09
16
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Rémi Decout-Paolini, l’actuel directeur des affaires civiles et du Sceau, a publié à destination des chefs de juridictions et de cours, de l’École...
Publié le :
23/07/2024
23
juillet
juil.
07
2024
16h51
16
51
Deux décrets publiés le 5 juillet 2024 (n° 2024-713 et n° 2024-714) viennent moderniser l’univers d’investissement pour les contrats d’assurance-vi...
Publié le :
23/07/2024
23
juillet
juil.
07
2024
14h07
14
07
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La direction des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice a diffusé une circulaire de présentation du décret n° 2023-1391 portant si...
Publié le :
16/07/2024
16
juillet
juil.
07
2024
15h55
15
55
L’article 1346-1 du Code civil dispose que la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque, recevant son paiement d’une...
<<
<
...
8
9
10
11
12
13
14
...
>
>>
