Publié le :
12/11/2026
12
novembre
nov.
11
2026
11h41
11
41
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Une société de dépannage remorque un véhicule et l’entrepose dans un garage où un incendie provoque d’importants dommages matériels. Après avoir in...
Publié le :
11/11/2026
11
novembre
nov.
11
2026
10h48
10
48
Lorsqu'un dégât des eaux survient dans un immeuble en copropriété, l'assurance souscrite par le syndicat des copropriétaires peut permettre l'indem...
Publié le :
10/11/2026
10
novembre
nov.
11
2026
08h15
08
15
Droit des obligations et des suretés
Le dirigeant d’une société spécialisée dans les énergies renouvelables consent une promesse de cession de 2 000 actions à un tiers. Parallèlement,...
Publié le :
05/11/2026
05
novembre
nov.
11
2026
12h31
12
31
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Une déclaration d’appel doit respecter plusieurs exigences formelles, notamment concernant l’identité et le domicile de l’appelant. Une erreur dans...
Publié le :
04/11/2026
04
novembre
nov.
11
2026
11h13
11
13
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur l'appréciation du caractère manifestemen...
Publié le :
04/11/2026
04
novembre
nov.
11
2026
08h28
08
28
Dans le cadre d’une assurance de responsabilité civile déclenchée par la réclamation, l’article L. 124-5, alinéa 4, du Code des assurances prévoit...
Publié le :
03/11/2026
03
novembre
nov.
11
2026
09h17
09
17
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Dans un arrêt du 6 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise l'étendue de la réparation du préjudice subi par une caisse...
Publié le :
28/10/2026
28
octobre
oct.
10
2026
12h14
12
14
Qui paie lorsque les dégradations commises dans un lycée sont le fait d’un mineur ? Si les parents sont aujourd’hui civilement responsables des dom...
Publié le :
27/10/2026
27
octobre
oct.
10
2026
11h41
11
41
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En principe, dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer, il appartient au créancier de démontrer l’existence et l’étendue de sa créance. T...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
