Publié le :
03/06/2026
03
juin
juin
06
2026
18h06
18
06
Droit des obligations et des suretés
Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, une ordonnance du juge-commissaire du 13 février 2017 a autorisé la vente par adjudication...
Publié le :
27/05/2026
27
mai
mai
05
2026
12h28
12
28
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Une banque avait inscrit une hypothèque judiciaire définitive sur un bien appartenant à son débiteur, cette inscription produisant effet jusqu’au 2...
Publié le :
26/05/2026
26
mai
mai
05
2026
08h00
08
00
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Une société hôtelière avait conclu un contrat à durée déterminée de vingt-quatre mois avec une société de communication pour la réalisation de pres...
Publié le :
21/05/2026
21
mai
mai
05
2026
14h59
14
59
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Les mesures d’instruction sur requête fondées sur l’article 145 du Code de procédure civile permettent d’obtenir des preuves avant tout procès lors...
Publié le :
20/05/2026
20
mai
mai
05
2026
18h12
18
12
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
L’irrecevabilité de la tierce opposition formée par une caution ne la prive pas de sa qualité de tiers intéressé pour exercer une réclamation contr...
Publié le :
20/05/2026
20
mai
mai
05
2026
11h15
11
15
En assurance habitation, en assurance auto ou pour un objet précieux, la valeur en assurance n’est pas un détail administratif. Elle sert à fixer l...
Publié le :
19/05/2026
19
mai
mai
05
2026
12h02
12
02
Droit des obligations et des suretés
En méconnaissance des clauses d’un contrat de délégation, la procédure de résiliation est entachée d’une irrégularité formelle si l’acheteur n’a pa...
Publié le :
14/05/2026
14
mai
mai
05
2026
16h28
16
28
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En procédure civile, la question se pose de savoir si une fin de non-recevoir peut être valablement soulevée lorsque le dispositif des conclusions...
Publié le :
13/05/2026
13
mai
mai
05
2026
12h25
12
25
Publié au Journal officiel du 5 mai 2026, le décret n°2026-341 du 30 avril 2026 marque une étape décisive dans l'encadrement de l'univers d'investi...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
