Publié le :
30/07/2026
30
juillet
juil.
07
2026
13h02
13
02
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Le refus de réinscription d'un expert judiciaire sur la liste d'une cour d'appel ne peut être fondé que sur des motifs au sujet desquels l'intéress...
Publié le :
29/07/2026
29
juillet
juil.
07
2026
10h01
10
01
La Cour de cassation rappelle que le simple versement d'une provision ne saurait tenir lieu d'offre provisionnelle d'indemnisation au sens des arti...
Publié le :
23/07/2026
23
juillet
juil.
07
2026
17h34
17
34
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lorsque le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance rendue sur requête modifie cette ordonnance en restreignant le périmètre d'une...
Publié le :
22/07/2026
22
juillet
juil.
07
2026
16h35
16
35
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec fermeté que le versement d'une provision ne vaut pas offre provisionnelle au sens des articles L....
Publié le :
22/07/2026
22
juillet
juil.
07
2026
13h16
13
16
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Une banque consent à une société un prêt professionnel de 70 000 euros. Deux personnes physiques se portent cautions solidaires en garantie de ce p...
Publié le :
21/07/2026
21
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La compensation entre deux créances réciproques produit ses effets dès lors que ses conditions sont réunies. Elle peut être invoquée au cours d'un...
Publié le :
15/07/2026
15
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Par un arrêt publié, la Chambre commerciale rappelle les conditions d'opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé. Elle juge que celle-c...
Publié le :
15/07/2026
15
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Droit des obligations et des suretés
L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité env...
Publié le :
08/07/2026
08
juillet
juil.
07
2026
10h42
10
42
Les forces de l'ordre ont dressé 268 059 procès-verbaux (PV) pour défaut d'assurance en 2024 (+10% par rapport à 2023). En 2025, plus de 132 millio...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
