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ACTUALITÉS

Cession de créance en assurance : le réparateur ne peut exiger plus que l’assuré !

Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026 10h15 10 15
Droit des assurances
Cession de créance en assurance : le réparateur ne peut exiger plus que l’assuré !
La Cour de cassation rappelle, par cet arrêt, le principe selon lequel le cessionnaire d’une créance ne peut avoir de droits plus étendus que ceux...

La caution professionnelle n’est pas tenue de vérifier la régularité de la déchéance du terme !

Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026 09h32 09 32
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
La caution professionnelle n’est pas tenue de vérifier la régularité de la déchéance du terme !
Dans cette décision, la Cour de cassation se prononce sur l’étendue des obligations pesant sur une caution professionnelle au moment du paiement de...

Communiqué : Airbnb et sous-location

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 11h43 11 43
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Communiqué : Airbnb et sous-location
La société Airbnb n’a pas la qualité d’hébergeur internet car elle joue un rôle actif à l’égard des utilisateurs, lui permettant d’avoir connaissan...

Un second appel peut être formé contre le même jugement et entre les mêmes parties lorsque l’irrecevabilité du premier appel n’est pas fondée sur l’un des textes prévus à l’article 911-1 du CPC !

Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026 13h49 13 49
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Un second appel peut être formé contre le même jugement et entre les mêmes parties lorsque l’irrecevabilité du premier appel n’est pas fondée sur l’un des textes prévus à l’article 911-1 du CPC !
La Cour de cassation était saisie de la question de la recevabilité d’un second appel formé après la caducité d’un premier appel. En l’espèce, un p...

Indemnisation des victimes de Crans-Montana : entre responsabilité civile, prestations d’assurance et aide d’urgence

Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026 15h18 15 18
Droit des assurances
Indemnisation des victimes de Crans-Montana : entre responsabilité civile, prestations d’assurance et aide d’urgence
Après la tragédie du Nouvel An à Crans-Montana, la question de l’indemnisation des victimes devient de plus en plus centrale. L’occasion de rappele...

Le juge, l’expertise amiable et le contrat : ou commun donner force probante à une expertise amiable !

Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026 16h26 16 26
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Le juge, l’expertise amiable et le contrat : ou commun donner force probante à une expertise amiable !
En principe, le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une seule partie, conforméme...

Montant assurance vie : combien vais je toucher exactement

Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026 17h56 17 56
Droit des assurances
Montant assurance vie : combien vais je toucher exactement
Vous vous interrogez sur le montant exact que vous percevrez de votre assurance vie combien vais je toucher ? Cette question légitime mérite une ré...

Stipulation pour autrui et absence de novation : maintien du droit de suite du prêteur

Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026 08h23 08 23
Droit des obligations et des suretés
Stipulation pour autrui et absence de novation : maintien du droit de suite du prêteur
Une société, venderesse, a souscrit deux prêts auprès d’une banque, pour financer l’achat d’un terrain et la construction d’un immeuble à usage d’h...

La cession de créance n’efface pas les limites du contrat d’assurance !

Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026 11h42 11 42
Droit des assurances
La cession de créance n’efface pas les limites du contrat d’assurance !
« Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet » : nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu’il n’en possède lui-même. C’est...
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