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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Le décret 2026-683 du 27 juillet 2026 facilite la saisine du conseil de prud'hommes par voie électronique en limitant le nombre de pièces accompagn...
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30/09/2026
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C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 septembre 2026.
Un réparateur automobile, devenu cessionnaire de la créance d’ind...
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29/09/2026
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Un incendie a détruit l’extension des locaux exploités par une société et endommagé un bâtiment voisin. Les expertises ont mis en évidence plusieur...
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24/09/2026
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lorsqu’un appel est dirigé contre plusieurs intimés, l’appelant doit respecter les délais procéduraux à l’égard de chacun d’eux. À défaut, la caduc...
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23/09/2026
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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22/09/2026
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Une action en justice peut-elle interrompre la prescription d’une autre action fondée sur un mécanisme juridique différent ? Dans un arrêt du 10 se...
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17/09/2026
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Depuis le 1er septembre, la procédure d’injonction de payer est modifiée pour plus de rapidité et d’efficacité...
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16/09/2026
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L’autonomie de l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité ne lui permet pas d’obtenir une indemnisation supérieure à celle...
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15/09/2026
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Droit des obligations et des suretés
La réputation d’une personnalité médiatique peut constituer un élément essentiel du contrat, dont la disparition est susceptible d’entraîner sa cad...
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