Publié le :
17/06/2026
17
juin
juin
06
2026
14h20
14
20
La Cour de cassation rappelle avec netteté les règles gouvernant la répétition de l’indu lorsqu’un assureur verse une indemnité alors qu’il n’était...
Publié le :
16/06/2026
16
juin
juin
06
2026
18h52
18
52
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La Cour de cassation opère une évolution notable en matière de responsabilité des organisateurs professionnels d’activités sportives ou de loisirs....
Publié le :
11/06/2026
11
juin
juin
06
2026
17h15
17
15
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans un arrêt rendu le 18 mai dernier, la Cour de cassation rappelle que le demandeur à une mesure d’instruction avant tout procès n’a pas à établi...
Publié le :
10/06/2026
10
juin
juin
06
2026
16h26
16
26
Le souscripteur d’une assurance pour compte ne dispose pas automatiquement du droit de réclamer à son profit l’indemnité d’assurance. Lorsque le co...
Publié le :
09/06/2026
09
juin
juin
06
2026
18h28
18
28
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le co-président du conseil syndical d'une copropriété est victime d'un accident en 2017 alors qu'il accède au toit-terrasse de l'immeuble au moyen...
Publié le :
04/06/2026
04
juin
juin
06
2026
08h03
08
03
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En procédure civile, la péremption d’instance sanctionne l’inertie des parties lorsqu’aucune diligence n’est accomplie pendant deux ans. Toutefois,...
Publié le :
03/06/2026
03
juin
juin
06
2026
18h06
18
06
Droit des obligations et des suretés
Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, une ordonnance du juge-commissaire du 13 février 2017 a autorisé la vente par adjudication...
Publié le :
27/05/2026
27
mai
mai
05
2026
12h28
12
28
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Une banque avait inscrit une hypothèque judiciaire définitive sur un bien appartenant à son débiteur, cette inscription produisant effet jusqu’au 2...
Publié le :
26/05/2026
26
mai
mai
05
2026
08h00
08
00
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Une société hôtelière avait conclu un contrat à durée déterminée de vingt-quatre mois avec une société de communication pour la réalisation de pres...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>