Avocats à la Cour | Cabinet Meneghetti Avocats à Paris 7ème

La Cour de cassation précise l’office du juge de la mise en état et limite la sanction du défaut de publicité foncière !

Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026 09h13 09 13

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

La Cour de cassation précise l’office du juge de la mise en état et limite la sanction du défaut de publicité foncière !

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle l’office du juge de la mise en état lorsqu’une fin de non-recevoir suppose de trancher une question d...

Contrat d’assurance : confirmation de l’exclusion de garantie fondée sur l’absence d’aléa !

Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026 15h40 15 40

Droit des assurances

Contrat d’assurance : confirmation de l’exclusion de garantie fondée sur l’absence d’aléa !

Selon l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à l...

Le juge saisi d’une demande d’exequatur ne dispose pas du pouvoir d’ordonner lui-même la conversion d’une inscription hypothécaire

Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026 13h31 13 31

Droit des obligations et des suretés

Le juge saisi d’une demande d’exequatur ne dispose pas du pouvoir d’ordonner lui-même la conversion d’une inscription hypothécaire

Une juridiction étrangère condamne des emprunteurs à rembourser un prêt et annule une donation de droit français réalisée au profit de leurs enfant...

Preuve déloyale et enlèvement international d’enfant : confirmation de l’écartement d’un enregistrement et du refus de retour

Publié le : 17/03/2026 17 mars mars 03 2026 12h01 12 01

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Preuve déloyale et enlèvement international d’enfant : confirmation de l’écartement d’un enregistrement et du refus de retour

La Cour de cassation se prononce sur deux questions distinctes : l’admissibilité d’une preuve obtenue de manière déloyale en matière civile et l’ap...

Le pourvoi en cassation contre une décision de référé devient sans objet lorsque le juge du fond a tranché les mêmes prétentions

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026 15h03 15 03

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Le pourvoi en cassation contre une décision de référé devient sans objet lorsque le juge du fond a tranché les mêmes prétentions

Dans un arrêt du 18 février 2026, la chambre commerciale rappelle un principe classique mais stratégique : le pourvoi formé contre une décision ren...

Produit défectueux : à qui incombe la responsabilité du manège défaillant ?

Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026 16h46 16 46

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Produit défectueux : à qui incombe la responsabilité du manège défaillant ?

En août 2015, la cliente d’un manège forain avait été grièvement blessée après la rupture d’un élastique maintenant la nacelle dans laquelle elle a...

L’usage d’un dispositif médical non certifié exclut la garantie

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026 14h42 14 42

Droit des assurances

L’usage d’un dispositif médical non certifié exclut la garantie

En application de l’article L 113-1 du Code des assurances, une clause d’exclusion n’est valable que si elle est formelle et précise, c’est-à-dire...

Garantie à première demande et prescription : l’exigibilité court dès la conclusion du contrat, sauf stipulation contraire

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026 14h36 14 36

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

Garantie à première demande et prescription : l’exigibilité court dès la conclusion du contrat, sauf stipulation contraire

Une société bénéficiaire d’une garantie à première demande avait assigné le garant plus de cinq ans après la conclusion de l’acte. Elle soutenait q...

La Cour de cassation rappelle que l’article 462 du code de procédure civile ne se limite pas qu’au dispositif

Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026 10h47 10 47

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

La Cour de cassation rappelle que l’article 462 du code de procédure civile ne se limite pas qu’au dispositif

La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, la portée exacte de l’article 462 du code de procédure civile et censure une interprétation trop res...

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