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ACTUALITÉS

Radiation du rôle : le conseiller de la mise en état ne saurait imposer un nombre limite de pages !

Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025 13h51 13 51
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Radiation du rôle : le conseiller de la mise en état ne saurait imposer un nombre limite de pages !
La radiation du rôle est une mesure d’administration judiciaire susceptible de faire l’objet d’un recours. Elle vient sanctionner les parties ayant...

Le dessaisissement du débiteur en procédure collective constitue un défaut de qualité sanctionné par une irrecevabilité !

Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025 17h18 17 18
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Le dessaisissement du débiteur en procédure collective constitue un défaut de qualité sanctionné par une irrecevabilité !
Lors de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi des droits et actions sur son patrimoine durant la procédur...

Sous-caution : pas de salut dans le plan de sauvegarde du débiteur principal

Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025 09h37 09 37
Droit des obligations et des suretés
Sous-caution : pas de salut dans le plan de sauvegarde du débiteur principal
Le cautionnement permet de garantir la dette d’un tiers, et la sous-caution s’engage à garantir la dette de la caution envers le créancier principa...

Saisine d’une Cour d’appel incompétente en vertu d’une attribution exclusive : la déclaration d’appel n’est pas irrecevable !

Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025 12h25 12 25
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Saisine d’une Cour d’appel incompétente en vertu d’une attribution exclusive : la déclaration d’appel n’est pas irrecevable !
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence bienvenue concernant la saisine d’une juridiction incompétente. La Haute juridiction a r...

Taxe sur les conventions d’assurances : c’est (déjà ?) parti pour les nouveautés

Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025 17h17 17 17
Droit des assurances
Taxe sur les conventions d’assurances : c’est (déjà ?) parti pour les nouveautés
La loi de finances pour 2025 a modifié les tarifs de la taxe sur les conventions d’assurances (TCA) et a créé une exonération pour les assurances d...

Cautionnement : les indemnités kilométriques ne constituent pas un revenu

Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025 15h30 15 30
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Cautionnement : les indemnités kilométriques ne constituent pas un revenu
Lors de l’établissement d’un contrat de cautionnement, il est d’usage, pour les établissements bancaires, de faire remplir à la caution une fiche d...

La tierce opposition est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir !

Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025 10h41 10 41
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La tierce opposition est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir !
L’article 583 du Code de procédure civile permet, à toute personne ayant intérêt, de forme tierce opposition à condition qu’elle n’ait été ni parti...

Assurance habitation, auto, complémentaire santé : comment résilier son contrat ?

Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025 18h19 18 19
Droit des assurances
Assurance habitation, auto, complémentaire santé : comment résilier son contrat ?
Vous avez souscrit un contrat d'assurance habitation, d'assurance automobile ou de complémentaire santé et vous souhaitez le résilier ? Quelles dém...

Cession de contrat : l'acceptation tacite peut se prouver… par les paiements

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 15h56 15 56
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Cession de contrat : l'acceptation tacite peut se prouver… par les paiements
Lorsqu’un contrat est cédé à un tiers avec l’accord préalable du cocontractant, encore faut-il que ce dernier ait été informé de la cession ou y ai...
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