Publié le :
22/07/2026
22
juillet
juil.
07
2026
16h35
16
35
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec fermeté que le versement d'une provision ne vaut pas offre provisionnelle au sens des articles L....
Publié le :
22/07/2026
22
juillet
juil.
07
2026
13h16
13
16
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Une banque consent à une société un prêt professionnel de 70 000 euros. Deux personnes physiques se portent cautions solidaires en garantie de ce p...
Publié le :
21/07/2026
21
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La compensation entre deux créances réciproques produit ses effets dès lors que ses conditions sont réunies. Elle peut être invoquée au cours d'un...
Publié le :
15/07/2026
15
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Par un arrêt publié, la Chambre commerciale rappelle les conditions d'opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé. Elle juge que celle-c...
Publié le :
15/07/2026
15
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Droit des obligations et des suretés
L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité env...
Publié le :
08/07/2026
08
juillet
juil.
07
2026
10h42
10
42
Les forces de l'ordre ont dressé 268 059 procès-verbaux (PV) pour défaut d'assurance en 2024 (+10% par rapport à 2023). En 2025, plus de 132 millio...
Publié le :
02/07/2026
02
juillet
juil.
07
2026
18h13
18
13
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation poursuit son assouplissement de la jurisprudence relative à la rédaction du dispositif des conclusions d'appel...
Publié le :
01/07/2026
01
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Une victime d’un accident de la circulation a obtenu, par un jugement irrévocable, la liquidation de ses préjudices corporels et la condamnation de...
Publié le :
25/06/2026
25
juin
juin
06
2026
11h55
11
55
Face à la multiplication des risques climatiques, le gouvernement a présenté, le 15 juin 2026, de nouvelles mesures pour pérenniser le système d'in...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
