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06/08/2026
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En principe, en matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de faire connaître son avis tant de...
Publié le :
05/08/2026
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La Cour de cassation rappelle un principe fondamental de la cession de créance : le cessionnaire recueille la créance telle qu'elle existe, avec se...
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04/08/2026
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La compensation légale entre deux créances réciproques produit ses effets dès que les conditions prévues par la loi sont réunies. Il est donc indif...
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30/07/2026
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Le refus de réinscription d'un expert judiciaire sur la liste d'une cour d'appel ne peut être fondé que sur des motifs au sujet desquels l'intéress...
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29/07/2026
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La Cour de cassation rappelle que le simple versement d'une provision ne saurait tenir lieu d'offre provisionnelle d'indemnisation au sens des arti...
Publié le :
23/07/2026
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lorsque le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance rendue sur requête modifie cette ordonnance en restreignant le périmètre d'une...
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22/07/2026
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16h35
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Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec fermeté que le versement d'une provision ne vaut pas offre provisionnelle au sens des articles L....
Publié le :
22/07/2026
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13h16
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Une banque consent à une société un prêt professionnel de 70 000 euros. Deux personnes physiques se portent cautions solidaires en garantie de ce p...
Publié le :
21/07/2026
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La compensation entre deux créances réciproques produit ses effets dès lors que ses conditions sont réunies. Elle peut être invoquée au cours d'un...
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