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ACTUALITÉS

Mesure d’instruction in futurum : l’indemnisation préalable n’est pas exigée

Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026 17h15 17 15
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Mesure d’instruction in futurum : l’indemnisation préalable n’est pas exigée
Dans un arrêt rendu le 18 mai dernier, la Cour de cassation rappelle que le demandeur à une mesure d’instruction avant tout procès n’a pas à établi...

La qualité à agir du souscripteur à l’épreuve de l’assurance pour compte

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 16h26 16 26
Droit des assurances
La qualité à agir du souscripteur à l’épreuve de l’assurance pour compte
Le souscripteur d’une assurance pour compte ne dispose pas automatiquement du droit de réclamer à son profit l’indemnité d’assurance. Lorsque le co...

La chute d’une échelle ne suffit pas à engager la responsabilité de son gardien !

Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026 18h28 18 28
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La chute d’une échelle ne suffit pas à engager la responsabilité de son gardien !
Le co-président du conseil syndical d'une copropriété est victime d'un accident en 2017 alors qu'il accède au toit-terrasse de l'immeuble au moyen...

Médiation judiciaire et péremption d’instance : quelles diligences accomplir ?

Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026 08h03 08 03
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Médiation judiciaire et péremption d’instance : quelles diligences accomplir ?
En procédure civile, la péremption d’instance sanctionne l’inertie des parties lorsqu’aucune diligence n’est accomplie pendant deux ans. Toutefois,...

Saisie immobilière : le décret du 27 novembre 2020 ne permet pas de prolonger rétroactivement une prorogation judiciaire

Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026 18h06 18 06
Droit des obligations et des suretés
Saisie immobilière : le décret du 27 novembre 2020 ne permet pas de prolonger rétroactivement une prorogation judiciaire
Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, une ordonnance du juge-commissaire du 13 février 2017 a autorisé la vente par adjudication...

La date de réception au service de publicité foncière détermine la validité du renouvellement d’une hypothèque

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 12h28 12 28
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
La date de réception au service de publicité foncière détermine la validité du renouvellement d’une hypothèque
Une banque avait inscrit une hypothèque judiciaire définitive sur un bien appartenant à son débiteur, cette inscription produisant effet jusqu’au 2...

En cas de résiliation anticipée d’un CDD, le prix n’est dû qu’en contrepartie des prestations exécutées

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 08h00 08 00
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En cas de résiliation anticipée d’un CDD, le prix n’est dû qu’en contrepartie des prestations exécutées
Une société hôtelière avait conclu un contrat à durée déterminée de vingt-quatre mois avec une société de communication pour la réalisation de pres...

Le recours à une ordonnance sur requête est-il justifié en cas de risque de suppression de preuves informatiques ?

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 14h59 14 59
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Le recours à une ordonnance sur requête est-il justifié en cas de risque de suppression de preuves informatiques ?
Les mesures d’instruction sur requête fondées sur l’article 145 du Code de procédure civile permettent d’obtenir des preuves avant tout procès lors...

L’articulation des voies de recours de la caution en matière de contestation des créances

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 18h12 18 12
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
L’articulation des voies de recours de la caution en matière de contestation des créances
L’irrecevabilité de la tierce opposition formée par une caution ne la prive pas de sa qualité de tiers intéressé pour exercer une réclamation contr...
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