Recours de la caution absente à la procédure de surendettement
Publié le :
05/05/2023
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Source : www.lemag-juridique.comUn couple de particuliers ayant souscrit à un prêt cautionné par une société, avait saisi une commission de surendettement des particuliers. Un plan conventionnel de redressement avait été adopté, mais le couple avait à nouveau sollicité la commission, laquelle préconisait l'effacement total de dettes, dont celle de la banque... Lire la suite
Historique
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Indemnisation des victimes d’infractions : les dommages matériels sont-ils réparables ?
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa genèse du présent litige s’inscrit dans le cadre de l’assassinat d’un homm...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésUn couple de particuliers ayant souscrit à un prêt cautionné par une société,...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023Droit des assurancesConcernant la souscription du contrat d'assurance sur la vie, la Cour de cass...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésUne société ayant cessé de régler les échéances du prêt qu’elle lui avait con...Source : www.actu-juridique.fr
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La faute intentionnelle ou dolosive n'est pas assurable
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit des assurancesSelon l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, l’assureur ne rép...Source : www.actu-juridique.fr
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L’assuré qui se croit garanti des fautes qu'il commet ne peut écarter l'exclusion légale et d'ordre public des fautes intentionnelles ou dolosives
Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023Droit des assurancesPour la Cour de cassation, commet une faute dolosive exclusive de tout aléa d...Source : www.lemag-juridique.com