
Nouveauté : obligation de nantissement d’actifs en matière de réassurance de pays tiers
Publié le :
14/11/2023
14
novembre
nov.
11
2023
Source : www.lemag-juridique.comLe décret du 31 octobre 2023, en vigueur à compte du 1er janvier 2024, concerne les organismes d’assurances et de réassurance, les sociétés d’assurance mutuelles, les mutuelles, les instituts de prévoyance et les organismes de retraite professionnelle supplémentaire... Lire la suite
Historique
-
Vices cachés : le vendeur qui se comporte comme un constructeur ne peut éluder sa garantie !
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsPrive sa décision de base légale une cour d'appel qui fait application d'une...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Rappel de l’opposabilité aux tiers de la renonciation à un droit contenue dans une transaction
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsSi l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autor...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Négociations d’assurance chômage : le protocole d’accord signé par une majorité de partenaires sociaux
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit des assurancesUne majorité d’organisations représentatives de salariés et d’employeurs en c...Source : www.unedic.org
-
Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Droit des assurancesPar une décision du 9 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que les mod...Source : www.lemag-juridique.com
-
Résolution par voie de notification : nouveau cas de dispense de la mise en demeure du débiteur
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsPar un arrêt de principe rendu le 18 octobre 2023, la chambre commerciale ajo...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Nouveauté : obligation de nantissement d’actifs en matière de réassurance de pays tiers
Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023Droit des assurancesLe décret du 31 octobre 2023, en vigueur à compte du 1er janvier 2024, concer...Source : www.lemag-juridique.com