Habilitation des agents du FGAO/FGTI à accéder à certaines bases de données fiscales

Historique

• Assurance habitation, auto, complémentaire santé : comment résilier son contrat ?
  Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025
  Droit des assurances
  
  Vous avez souscrit un contrat d'assurance habitation, d'assurance automobile...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Cession de contrat : l'acceptation tacite peut se prouver… par les paiements
  Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Lorsqu’un contrat est cédé à un tiers avec l’accord préalable du cocontractan...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouvelles mesures de simplification de la procédure civile au 1er septembre 2025
  Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Dans le prolongement du plan d’action pour la justice, le décret du 8 juillet...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cautionnement et disproportion : pas d’annulation sans preuve solide du déséquilibre
  Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  Lorsqu’une personne s’engage en tant que caution, l’article L 332-1 du Code d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Habilitation des agents du FGAO/FGTI à accéder à certaines bases de données fiscales
  Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025
  Droit des assurances
  
  Le décret n° 2025-602 du 30 juin 2025 définit les modalités de désignation et...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Contrats interdépendants : la résolution notifiée suffit à entraîner la caducité
  Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  La résolution d’un contrat par notification produit ses effets de plein droit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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