Résidence principale grevée d’une hypothèque : quels sont les droits du créancier en liquidation judiciaire ?
Publié le :
20/12/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDans son arrêt du 20 novembre dernier, la Cour de cassation est venue préciser l’application des articles L. 526-1 et L. 622-21 du Code de commerce dans le cadre de la liquidation judiciaire d’un débiteur... Lire la suite
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